Les parents étrangers d'un enfant mineur apatride sont protégés contre l'éloignement, estime le Conseil d'Etat

Le recours formé contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'une personne de nationalité étrangère mère d'un enfant auquel la qualité d'apatride a été reconnue a donné l'occasion au Conseil d'Etat d'énoncer, dans un arrêt rendu le 9 novembre dernier, les contours du droit applicable dans cette situation particulière. En l'espèce, après que la délivrance d'un titre de séjour lui avait été refusée, une ressortissante marocaine mère d'une fille née en France d'un père inconnu avait fait l'objet, le 16 mai 2003, d'un arrêté de reconduite à la frontière et s'était maintenue en France malgré cette décision, avec son enfant. En août 2004, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) reconnaît le statut d'apatride à ce dernier. En effet, l'inscription sur les registres de l'état civil marocain lui avait été refusée par une décision des autorités consulaires, de même que la délivrance d'un certificat de nationalité française. Aux yeux des sages du Palais Royal, la décision de l'OFPRA a changé la donne tant pour l'enfant que pour sa mère. En effet, « en vertu de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, les Etats ont l'obligation…