Les heures supplémentaires « structurelles » ouvrent intégralement droit à exonération, même en cas d'absence du salarié avec maintien du salaire

La direction de la sécurité sociale (DSS) revient sur la règle ministérielle relayée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) concernant l'application du nouveau régime social et fiscal aux heures supplémentaires mensualisées. Retour en arrière. Il résulte de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat que seule la rémunération afférente aux heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l'objet de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales qu'elle a instaurées (1). Partant, une circulaire ministérielle du 1er octobre 2007 a logiquement expliqué que, « pendant les périodes de congés ou d'absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune heure supplémentaire ne peut faire l'objet d'une exonération » (2). Mais ce même texte prévoit par ailleurs que, à titre dérogatoire, les entreprises qui appliquent la mensualisation prévue au huitième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, c'est-à-dire celles qui ont maintenu une durée conventionnelle de travail supérieure à la durée légale, peuvent déroger au principe général selon lequel seules…