Les critères d'attribution de la carte de séjour « compétence et talents » enfin définis
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le 11 décembre afin de déterminer les critères de délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents », titre créé par la loi du 26 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et destiné à des migrants « susceptibles de participer de façon significative et durable au développement de la France et de leur pays » (1). La carte est ainsi délivrée, « en principe », pour la réalisation d'un projet professionnel, indique la commission. Ce projet peut être l'exercice d'une activité salariée, industrielle, commerciale, artisanale (cas d'un entrepreneur), de profession indépendante (écrivain, traducteur...) ou de nature à assurer d'une manière ou d'une autre le rayonnement de la France et, directement ou indirectement, du pays dont le demandeur a la nationalité. En revanche, un projet uniquement d'études ne sera pas pris en compte. Les candidatures d'étrangers remplissant les conditions pour obtenir la carte « salarié en mission » ne seront pas non plus recevables. Si l'activité est celle d'un salarié, le dossier de demande doit comporter en principe un contrat de travail mais l'autorité…
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