L'Assemblée nationale formule 50 recommandations pour améliorer l'exécution des peines pénales

« Une peine d'emprisonnement sur cinq et un travail d'intérêt général sur dix ne sont pas exécutés près de trois ans après leur prononcé » et « la moitié des amendes prononcées par les juridictions n'est pas recouvrée ». Tel est le constat dressé par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans son rapport rendu public le 13 décembre (1), dans lequel elle formule une cinquantaine de propositions pour réduire les obstacles à l'exécution des décisions de justice pénale prononcées à l'encontre des majeurs. Objectif : « Faire en sorte que, à l'issue de la présente législature, l'exécution des décisions de justice pénale ne soit plus en France un problème mais une réalité pour 100 % des décisions. »Créer un « dossier judiciaire unique »Pour « donner une réelle efficacité à la chaîne pénale », la commission des lois préconise, par exemple, de créer, avant le 31 décembre 2009, un « dossier judiciaire unique » afin que les intervenants de la chaîne pénale disposent des mêmes informations, un chantier qu'elle estime « absolument prioritaire ». Elle recommande également d'accélérer l'inscription des décisions au casier judiciaire. Cette mesure revêt une « importance considérable tant…