Franchise médicale : son montant et les plafonds qui lui sont applicables sont officiellement fixés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Un décret fixe le montant de la franchise médicale créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007 (1) et les plafonds qui lui sont applicables. Pour mémoire, en sont dispensés les mineurs, les femmes enceintes et les titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Depuis le 1er janvier, les assurés doivent dorénavant s'acquitter d'une participation forfaitaire de : 0,50 € par boîte de médicament prescrite et remboursée et par acte paramédical effectué par un auxiliaire médical (2) soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé (à l'exception de ceux qui sont délivrés au cours d'une hospitalisation, qu'elle soit complète ou à domicile) ; 2 € pour chaque trajet en transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance), sauf en cas d'urgence. Toutefois, le montant de la franchise ne peut excéder le montant de la différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations et celui de la participation de l'assuré. S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence. Par ailleurs, peut-on, par exemple, prélever à l'assuré une franchise si le reste à charge pour une boîte de…
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