En bref

Admission exceptionnelle au séjour. Les membres de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour sont enfin nommés. Pour mémoire, cette instance est le fruit de la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006. Elle est chargée de donner son avis sur les critères d'admission exceptionnelle utilisés par les préfets dans le cadre de leur pouvoir de régularisation au cas par cas, reconnu aujourd'hui par la loi (voir ASH n° 2475-2476 du 27-10-06, p. 16). La présidence de la commission sera assurée par Alain Gehin, conseiller d'Etat, nommé au sein de l'instance en tant que personnalité qualifiée. Le directeur de l'association Forum réfugiés, Olivier Brachet, et le président du Centre d'action sociale protestant, Gilles Mirieu-de-Labarre, représenteront les « associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France ».(Arrêté du 12 décembre 2007, J.O. du 27-12-07)