Délinquance des mineurs : les modalités d'application de la mesure d'activité de jour sont précisées

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a notamment créé de nouvelles sanctions à l'égard des mineurs, telles que la mesure d'activité de jour (1). Susceptible d'être prononcée en matière correctionnelle par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à différents stades de la procédure judiciaire, cette dernière consiste en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire auprès soit d'une personne morale de droit public ou privé exerçant une mission de service public, soit d'une association habilitée, soit encore au sein du service de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) auquel il est confié. Un décret précise aujourd'hui les modalités d'application de cette mesure.L'objet et la mise en oeuvre de la mesure d'activité de jourLa nature de l'activité de jour - choisie sur une liste établie par le juge des enfants - est fixée en tenant compte non seulement de l'infraction commise, de l'âge et de la personnalité du mineur mais aussi de ses obligations scolaires. C'est la juridiction concernée qui fixe la durée de la mesure d'activité de jour - qui ne peut excéder 12 mois - et ses modalités d'exercice. En outre,…