BASS : extension, avec réserves et exclusions, de l'avenant sur la modulation du temps de travail et le CET

Un arrêté rend obligatoires, à compter du 18 décembre 2007 (1), les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 mars 2007 (2) à l'accord professionnel du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (3) pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de ce dernier texte, avec toutefois certaines exclusions et réserves. Rappelons que l'avenant revoit les dispositions sur la modulation du temps de travail applicables dans la BASS, supprime le principe d'annualisation du temps de travail et complète les règles sur le compte épargne-temps (CET). En matière d'amplitude de la modulation du temps de travail, l'article 11-3 de l'accord du 1er avril 1999, tel que modifié par l'avenant, dispose dorénavant que « l'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans la limite de 44 heures maximum par semaine travaillée, ou 44 heures sur quatre semaines consécutives » et, en tout état de cause, qu'il « ne peut être inférieur à 21 heures hebdomadaires ». La mention « ou 44 heures sur quatre semaines consécutives » est exclue de…