Signalement des cas de maltraitance : nouvelles modalités de remontée des informations à la mission d'alerte de la DGAS

La procédure d'alerte mise en place par la direction générale de l'action sociale (DGAS) pour le signalement des situations à caractère exceptionnel ou dramatique dans le secteur social et médico-social est modifiée pour tenir compte de la mise en place du centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (Corruss). Animée par la direction générale de la santé, cette structure constitue le point de réception unique des alertes sanitaires, médico-sociales et sociales signalées par les services déconcentrés. En conséquence, au lieu d'adresser les signalements directement à la DGAS (1), les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont tenues d'effectuer leurs signalements au Corruss - via l'adresse e-mail : alerte@sante.gouv.fr - qui les transmettra à la DGAS. Pour mémoire, les informations traitées dans le cadre de la mission d'alerte de la DGAS concernent les événements exceptionnels et/ou à caractère dramatique (décès de personnes prises en charge, sinistres, situations de maltraitance les plus graves...), menaçant ou compromettant la santé ou la sécurité des personnes accueillies dans des établissements et services sociaux…