Publication des plans comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés

Publiés au Journal officiel du 26 décembre, deux arrêtés sont relatifs, l'un au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux), l'autre au plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés. Cette mise à jour des plans comptables fait suite à la décision de la direction générale de l'action sociale de mettre en oeuvre l'avis du conseil national de la comptabilité (CNC) du 4 mai 2007 (1). Dans cet avis, le CNC se prononçait pour l'application par l'ensemble des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux de l'instruction budgétaire et comptable M 22 - qui, jusque-là, ne s'appliquait qu'aux établissements et services publics - à la place de l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987, dite M 21 bis. L'arrêté du 10 décembre 2007 actualisant le plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics prend effet à compter de l'exercice 2008. Les arrêtés des 15 décembre 2006 et 2 février 2007 qui fixaient la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité de ces établissements…