PACS enregistrés à l'étranger : le Conseil d'Etat suspend les dispositions discriminatoires d'une circulaire contestée par les associations

A la demande du Groupe d'information et de soutien aux immigrés, de la Ligue des droits de l'Homme, de l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans et de l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, le Conseil d'Etat a ordonné, le 18 décembre, la suspension de deux paragraphes - jugés discriminatoires - de la circulaire du ministère des Affaires étrangères du 28 septembre 2007 relative aux conditions d'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) à l'étranger, dans les ambassades et les consulats français (1). Ce texte invitait l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à s'assurer, avant d'examiner une demande de PACS, que « l'ordre public local ne prohibe pas la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Ainsi, selon la circulaire, si l'union libre ou l'homosexualité étaient interdites dans le pays concerné, la demande ne pouvait être examinée. Le Quai d'Orsay posait toutefois une exception pour les cas où les demandeurs sont tous deux français : s'ils persistaient dans leur volonté en dépit de la mise en garde de l'autorité française, leur demande…