Le Conseil d'Etat renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus

Dans trois décisions du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si les décisions prises par l'administration pénitentiaire à l'égard des détenus sont ou non susceptibles de recours pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier leur nature ainsi que l'importance de leurs effets sur la situation de ces derniers. Et renforce ainsi le pouvoir de contrôle exercé par le juge administratif sur ces décisions. Dans une première affaire, un détenu contestait une décision de l'administration pénitentiaire le déclassant de son emploi de cuisine dans la maison d'arrêt où il était incarcéré. Aux termes de l'article 99 du code de procédure pénale, « l'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi ». La décision de déclassement du directeur de l'établissement pénitentiaire - prononcée ici dans l'intérêt du service et non pour des motifs disciplinaires - a été motivée par la « mauvaise volonté [du détenu] à accomplir les tâches qui lui étaient dévolues [et] le climat conflictuel qu'il entretenait par ses gestes et commentaires ». Qu'en l'espèce,…