Autres textes officiels

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale (J.O. du 21-12-07). Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale et décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007, J.O. du 21-12-07 (voir ASH n° 2533 du 30-11-07, page 7 et n° 2536 du 21-12-07, page 9). Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (voir ASH n° 2536 du 21-12-07, page 6). Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (J.O. du 23-12-07). Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 et arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la procédure de recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables de lésions occasionnés à un assuré social (voir ASH n° 2495 du 23-02-074, page 24) (J.O. du 14 et du 13-12-07).