PJJ : La structuration juridique des établissements et services du secteur public
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : Sandrine VincentLecture : 23 min.
Présentation détaillée du décret offrant un cadre juridique structurant au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Attendu depuis 2004, il définit les différentes catégories d'établissements et de services et leurs missions, fixe les règles de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces structures ainsi que les modalités d'évaluation de leur activité.
« Compte tenu de l'émiettement excessif des établissements publics » de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), « il apparaît nécessaire de préciser leurs missions et leur statut juridique », estimait la Cour des comptes en juillet 2003 dans un rapport accablant pour l'institution (1). C'est désormais chose faite avec la parution au Journal officiel d'un décret - attendu depuis 2004 - qui donne une classification des établissements et services du secteur public de la PJJ et définit leurs missions, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que leurs conditions de création, de contrôle et d'évaluation. Jusqu'alors, seuls les services éducatifs auprès des tribunaux relevaient d'un texte réglementaire - un arrêté du 30 juillet 1987…
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