Tutelles : la chancellerie demande aux juridictions d'anticiper dès à présent la révision des mesures de protection existantes

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que, à compter 1er janvier 2009, les mesures de protection juridique seront prises pour des durées limitées, comprises entre un et cinq ans, selon les mesures, renouvelables suivant une procédure encadrée (1). Une disposition applicable aux mesures ouvertes avant cette date. Sous peine de caducité de ces dernières, le texte stipule que ces principes doivent être appliqués dans les cinq années suivant la date de la publication de la loi, soit au plus tard le 7 mars 2012. « Compte tenu de l'ampleur du travail de révision à entreprendre et en considération des textes actuels qui permettent aux magistrats de réexaminer tout dossier à tout moment, il n'apparaît pas nécessaire d'attendre l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2009 pour commencer la révision de ces mesures », indique le ministère de la Justice dans une circulaire. Il suggère donc aux tribunaux d'instance d'« anticiper dès à présent la révision des 700 000 mesures de protection existantes ». A cet effet, « les personnes mises sous protection avant le 7 mars 2007, date de publication de la loi, pourraient être convoquées dès maintenant…