LFSS pour 2008 : le Conseil constitutionnel valide les franchises médicales mais censure 17 autres articles

Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 adoptée le 23 novembre dernier (1), y compris la création des franchises médicales. Tout comme l'année dernière, des articles ont été censurés au motif qu'ils ne trouvaient pas leur place dans un tel texte. L'intervention du Conseil constitutionnel était très attendue cette année, notamment sur l'instauration des franchises médicales. Bien que considérée par l'opposition comme portant atteinte au droit à la santé et au principe d'égalité, cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution. Le Conseil a en effet estimé que « cette franchise répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la sécurité sociale » et « qu'en lui conférant un caractère forfaitaire, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ». Avec une réserve d'interprétation toutefois : « le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés par décret de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel…