Le Parlement adopte une loi de simplification du droit

La loi relative à la simplification du droit a été définitivement adoptée le 11 décembre. La proposition de loi initiale a été amendée sur plusieurs points, mais le gouvernement ne compte pas s'arrêter là. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, a d'ores et déjà annoncé un nouveau projet de loi sur ce sujet « au printemps 2008 ». De façon générale, le texte impose à l'administration d'abroger expressément, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. La loi remédie ensuite à une anomalie relevée par le médiateur de la République dans son rapport pour l'année 2006 (1), en donnant la possibilité aux parties à un litige devant le tribunal d'instance, une juridiction de proximité, le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ou encore le tribunal paritaire des baux ruraux,…