Harmonisation de l'indemnisation du préjudice corporel : le CNCPH souhaite une intervention rapide des pouvoirs publics

Certes, les mécanismes d'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident sont « complexes, obscurs, inégalitaires et injustes » (1), mais ce n'est pas pour autant aux assureurs de décider d'un barème d'indemnisation. C'est la position adoptée par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dans un rapport remis à la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, le 11 décembre. L'instance s'est saisie de la question à la suite de la parution en février 2006 d'un référentiel d'indemnisation des dommages corporels élaboré par des assureurs. Elle s'élève contre ce document qui est, selon elle, un « véritable barème qui propose des indemnités, avec une triple valeur pour chaque situation (minimum, médiane et haute) concernant l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle (IPP), le pretium doloris et le préjudice esthétique ». Bien que, « selon ses auteurs, ce barème vise à harmoniser des indemnisations, mettre en oeuvre une indemnisation rapide et équitable et une certaine transparence », en octobre 2006 « le garde des Sceaux [Pascal Clément] a refusé de cautionner le référentiel ». Pour autant, le CNCPH ne semble pas considérer…