...et une mise en conformité avec la législation européenne en matière d'équivalence de diplôme

Un troisième avenant n° 309, daté du même jour, prévoit de mettre en conformité la convention collective du 15 mars 1966 avec la législation européenne en matière d'équivalence de diplômes. Paraphé par l'ensemble des partenaires sociaux, à l'exception de la Fédération nationale de l'action sociale FO, il stipule notamment que l'ensemble des titres et diplômes français mentionnés dans la convention collective peuvent être remplacés par un titre ou diplôme européen équivalent. Et que le candidat à un poste doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France. Cet avenant doit aussi être agréé pour entrer en vigueur.