Actualisation des conditions d'attribution des chéquiers-conseil aux bénéficiaires de l'ACCRE

Un arrêté actualise les conditions d'attribution des chéquiers-conseil, qui sont une des composantes de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), afin de tenir compte de l'extension du champ des bénéficiaires opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1). Ainsi le chéquier-conseil peut être sollicité par les créateurs d'une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ou bénéficiant du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Par ailleurs - hormis la durée de validité du chéquier-conseil qui est ramenée de un an à deux mois à compter de la date de sa délivrance -, les précédentes modalités d'attribution sont reconduites. Avant la création d'une entreprise, toute personne qui retire un dossier de demande d'ACCRE et qui répond aux conditions d'obtention de l'aide peut solliciter l'attribution de un ou de deux chéquiers-conseil. Après la création, les personnes qui ont obtenu l'aide à la création d'entreprise peuvent demander trois chéquiers-conseil (déduction faite de ceux dont elles ont déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour le même projet). Le montant des chèques est…