En bref

Seule organisation du secteur du handicap à le faire, la Fegapei a protesté contre la tentative du Sénat d'instaurer la récupération sur succession de l'APA (voir ASH n° 2535 du 14-12-07, page 37). Pour elle, ce recouvrement aurait porté « atteinte au caractère universel de l'APA » et au fait qu'il s'agit d'un « dispositif de compensation de la perte d'autonomie », avec le risque de voir la mesure « ensuite étendue à la prestation de compensation du handicap », qui est de même nature et appelée à être couverte par le même futur cinquième risque. Après cette « première escarmouche », la crainte subsiste, même si la menace est, pour l'instant, repoussée (voir ce numéro, page 5). Malgré la protestation commune à sept syndicats de fonctionnaires (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, UNSA) et à six associations de personnes handicapées (APF, Cnpsaa, FNATH, Unafam, Unapei, Unisda), exprimée le 12 décembre, et le refus de nombreux parlementaires, le gouvernement a, le 18 décembre, exonéré de fait l'Education nationale de ses versements au titre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Un article de la loi de finances rectificative pour 2007 lui permet en effet d'en déduire…