Scolarisation : l'Etat n'est tenu que d'une obligation de moyens, selon la cour administrative d'appel de Versailles

Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé que l'Etat n'est tenu que d'une obligation de moyens s'agissant de la scolarisation des enfants handicapés. Dans cette affaire, l'obligation de l'Etat est examinée au regard de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi « handicap » du 11 février 2005, et « qui applique aux enfants et adolescents handicapés le principe du droit à l'éducation ». Une fillette, « présent [ant] un handicap important, avec un taux d'incapacité supérieur à 80 % », a bénéficié d'une première décision d'orientation de la commission départementale d'éducation spéciale des Yvelines en janvier 2001 vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile mais n'a été accueillie dans un institut spécialisé, deux demi-journées par semaine, qu'à compter de novembre 2002. La commission l'a ensuite réorientée par une décision du 12 juin 2003 vers un institut médico-éducatif (IME) pour une scolarisation à temps plein. Faute de place, l'IME n'a pu assurer l'accueil qu'à partir du mois de septembre 2004, l'enfant demeurant jusqu'à cette date prise en charge à temps…