Le projet de loi pour le pouvoir d'achat présenté en conseil des ministres

Déblocage anticipé de la participation, prime de 1 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés, monétisation des comptes épargne-temps (CET) et des jours de réduction du temps de travail (RTT) existant au 31 décembre 2007, indexation des loyers par référence au seul indice des prix à la consommation, réduction à un mois de loyer au maximum des dépôts de garantie. Ces mesures, annoncées le 29 novembre par le président de la République (1), figurent dans un projet de loi « pour le pouvoir d'achat », qui, comme prévu, a été présenté au conseil des ministres du 12 décembre. Son parcours parlementaire débutera le 18 décembre à l'Assemblée nationale.La conversion exceptionnelle de congés en argentLe projet de loi ouvre aux salariés, de manière temporaire, la possibilité de convertir un certain nombre de droits à congés, contreparties du travail, en argent. Ce rachat exceptionnel sera exonéré, dans la limite de dix jours par salarié, de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En pratique, un salarié,…