Dalo : composition et fonctionnement des commissions de médiation
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : Olivier SongoroLecture : 8 min.
Le décret fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de médiation, nécessaires à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, est paru au Journal officiel. Premier texte d'application de la loi « DALO » du 5 mars 2007, il précise également qui sont les demandeurs de logement considérés comme prioritaires.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - dite loi « DALO » - a consacré le droit pour les personnes mal logées de pouvoir se tourner vers l'Etat pour obtenir un logement (1). Concrètement, ce droit va pouvoir s'exercer par un recours amiable devant une commission de médiation censée statuer sur le caractère prioritaire des demandes de logement social non satisfaites par les bailleurs sociaux, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant une juridiction administrative (2). La loi prévoit qu'une commission de médiation doit être installée dans chaque département au plus tard le 1er janvier 2008, exigence désormais réalisable avec la parution du décret qui en fixe la composition et les règles de fonctionnement (3).1 - LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DE MÉDIATIONChaque…
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