Un nouveau cadre réglementaire pour les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

Institués par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) définissent, à partir d'une évaluation des besoins, dans chaque département et pour une période donnée, les objectifs et les moyens devant permettre aux personnes en difficulté d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Un décret fixe le nouveau cadre réglementaire de ces dispositifs, afin notamment de tenir compte de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui a fixé de nouveaux objectifs prioritaires aux PDALPD (1).La procédure d'élaboration du planLe préfet et le président du conseil général de chaque département restent les autorités chargées d'élaborer le nouveau plan. Celui-ci - dont la durée ne peut pas être inférieure à trois ans - doit être arrêté au plus tard au terme du plan en cours. A défaut, ce dernier sera prorogé jusqu'à ce que soit arrêté le nouveau PDALPD, et au plus pour une durée de 12 mois. Concrètement, six mois au moins avant le terme du plan en cours, le…