Protection juridique des majeurs : le modèle du mandat de protection future non contresigné par un avocat est fixé

Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future établi sous seing privé doit l'être conformément à un modèle qui vient d'être publié au Journal officiel accompagné d'une notice d'information. Après une présentation générale du mandat de protection future sous seing privé sous la forme de quelques questions-réponses, cette notice détaille les règles qui le régissent. Sont notamment abordés les modalités de désignation, de rémunération et de contrôle du mandataire, ses droits et devoirs, ainsi que les conditions de signature, d'acceptation, de modification, de révocation ou de cessation du mandat. Innovation majeure de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1), le mandat de protection future est, pour mémoire, une mesure conventionnelle destinée à permettre à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une tutelle de charger une ou plusieurs personnes de la représenter, par un même mandat, au cas où, à l'avenir, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Il peut être établi par acte notarié ou sous seing privé. Dans…