Diffusion d'un modèle de convention formalisant la collaboration du service public de l'emploi et des MDPH
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Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Lecture : 2 min.
La mise en place des conventions annuelles entre les préfets et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui fixent les moyens apportés par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aux travaux des équipes pluridisciplinaires pour l'évaluation et l'orientation professionnelle des personnes handicapées, connaît des difficultés (1). C'est pourquoi la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) diffuse auprès des préfets un modèle de convention, à charge pour eux d'en proposer la signature aux MDPH. La convention doit tout d'abord rappeler les objectifs communs et les modalités d'articulation des actions du service public de l'emploi (SPE) et de la MDPH afin d'assurer aux travailleurs handicapés un parcours rapide et efficace vers l'emploi. La contribution de l'ANPE et de l'AFPA aux travaux d'évaluation et d'orientation de la personne handicapée s'effectue à titre gracieux. Les moyens en équivalent temps plein mis à disposition par l'ANPE sont au moins égaux à ceux existant précédemment au sein de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.…
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