La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
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Publié le : Dernière Mise à jour : 30.07.2017Lecture : 30 min.
La loi « Hortefeux » du 20 novembre 2007 encadre plus strictement le regroupement familial tout en apportant de profonds changements en matière d'asile, d'intégration, d'emploi et d'éloignement des étrangers. Présentation détaillée de ce texte dont la mesure la plus controversée restera celle permettant le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial.
Adoptée selon la procédure d'urgence après 45 heures de débats houleux au Parlement, la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - dont la version initiale ne comportait que 18 articles - aura été considérablement enrichie tant par les députés que par les sénateurs. Le texte porté par Brice Hortefeux ne comprend en effet pas moins de 65 articles au final. La question du recours aux tests ADN comme preuve de filiation dans la procédure de regroupement familial ainsi que, dans une moindre mesure, celle de l'hébergement d'urgence des sans-papiers, auront dominé la discussion générale et provoqué le premier gros « couac » avec les ministres d'ouverture. En définitive, l'article 21 du projet de loi, dont la rédaction laissait penser que le droit…
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