Rachida Dati présente un projet de loi relatif à la rétention de sûreté des pédophiles et aux irresponsables pénaux

La chancellerie a présenté le 28 novembre, en conseil des ministres, un projet de loi - remanié à la demande du Conseil d'Etat - relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Ce texte sera débattu à l'Assemblée nationale à compter du 18 décembre. Le premier volet du projet de loi donne - comme annoncé en août après l'agression sexuelle d'un enfant à Roubaix (1) - la possibilité aux instances judiciaires, après expertise médicale, de retenir dans des centres fermés les auteurs notamment de crimes pédophiles condamnés à 15 ans de réclusion ou plus lorsqu'ils restent particulièrement dangereux et présentent toujours un risque « très élevé » de récidive à l'issue de leur détention. Une mesure également applicable aux personnes placées sous surveillance judiciaire et qui ne respecteraient pas leurs obligations (bracelet électronique, injonctions de soins...). Dans tous les cas, cette rétention de sûreté devrait être prononcée à titre exceptionnel, pour une durée de un an renouvelable et prendre fin dès que la dangerosité du condamné permet un autre mode de suivi. Les personnes concernées devraient bénéficier d'une prise en…