Obligation d'emploi : l'impossibilité de reconnaître le handicap d'un travailleur résidant à l'étranger n'est pas opposable à l'employeur, selon le Conseil d'Etat

Les employeurs peuvent-ils prétendre satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés lorsqu'ils emploient des personnes handicapées qui - parce qu'elles ne résident pas sur le territoire national - sont dans l'impossibilité d'obtenir une reconnaissance administrative de leur handicap ? Dans un arrêt rendu le 9 novembre, le Conseil d'Etat a apporté une réponse affirmative à cette question - qui se pose avec une acuité particulière pour les entreprises situées dans les zones frontalières - s'agissant de travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Dans cette affaire, une entreprise du Nord-Pas-de-Calais a déclaré entre 1998 et 2001 employer un travailleur bénéficiaire de l'obligation d'emploi, de nationalité néerlandaise et résidant en Belgique. Ayant néanmoins fait l'objet des pénalités prévues en cas de non-respect de cette obligation, elle a demandé à la justice de la décharger du paiement. Le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative d'appel de Douai et, enfin, le Conseil d'Etat, ont fait droit à sa requête en se fondant sur l'incompatibilité de la législation française avec les principes de libre circulation et d'égalité…