Les droits des personnes résidant en logement-foyer sont détaillés

En application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) (1), un décret apporte des précisions sur les droits des personnes résidant en logement-foyer. Pour mémoire, c'est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui a inséré dans le code de la construction et de l'habitation des mesures destinées à protéger les personnes logées dans ces établissements, telles que le droit au maintien dans les lieux, à l'établissement d'un contrat écrit ainsi que l'institution obligatoire d'un conseil de concertation (2). Le logement-foyer est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Ces derniers, précise le décret, sont des locaux accessibles à toute personne logée dans l'établissement et affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs ou de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou de loisirs. En application de la loi SRU, toute personne logée à titre de résidence principale dans un logement-foyer…