La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est adoptée, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur les franchises

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été définitivement adopté par le Parlement le 23 novembre (1). Tout comme l'année dernière, il a été largement enrichi au cours des débats, passant de 72 à 118 articles. Encore une fois, l'objectif est de freiner la forte dégradation des comptes du régime général de la sécurité sociale, en ramenant son déficit - qui devrait s'élever en 2007 à 12,7 milliards d'euros - à 8,9 milliards d'euros. Présentation des principales dispositions essentiellement axées sur la lutte contre la fraude et la recherche de nouvelles ressources (franchises médicales, taxation plus forte des préretraites...), sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires de l'opposition. Pour 2008, le parlement a voté un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 152 milliards d'euros, en progression de 2,8 % et de 3,4 % si l'on prend en compte l'impact des franchises médicales (voir ci-dessous). S'agissant des sous-objectifs, l'enveloppe « soins de ville » autorisera une progression de 3,2 % des dépenses remboursables (contre 1,1 % en 2007), en intégrant 1,2 % d'effet lié à la création des franchises…