La France applique mal la directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, estime la Commission européenne

La Commission européenne a rendu public, le 26 novembre, son rapport évaluant la mise en oeuvre par les Etats membres de la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, souvent appelée « directive relative aux conditions d'accueil » (1). D'une manière générale, la directive a été transposée « de manière satisfaisante dans la majorité des Etats membres », estime la Commission. « Seuls quelques problèmes de nature horizontale liés à une transposition incorrecte ou à une mauvaise application de la directive ont été observés. » Concernant la France, deux problèmes principaux sont relevés. D'une part, l'applicabilité de la directive est limitée durant la période au cours de laquelle l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile est recherché en vertu du règlement de Dublin (2). D'autre part, le délai de trois jours après le dépôt de la demande d'asile pour remettre au requérant un document attestant de son statut n'est pas respecté, bien qu'il figure de façon claire dans la législation. En revanche, l'évaluation de la Commission est plus sévère pour les droits sociaux accordés aux demandeurs d'asile. « L'important pouvoir discrétionnaire…