FPE et FPT : modification du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique de l'Etat (FPE) est modifié par décret. Ce texte traduit au plan réglementaire l'une des quatre mesures salariales annoncées le 26 octobre dernier par le ministère de la Fonction publique. Celle permettant dorénavant aux agents territoriaux et de l'Etat de catégorie B au-dessus de l'indice brut 380 d'effectuer des heures supplémentaires exonérées de charges sociales et fiscales (1). Le décret étend le champ des bénéficiaires de ces indemnités, qui visent à compenser les heures supplémentaires effectivement réalisées, à la demande du chef de service. Désormais, elles peuvent être versées à tous les fonctionnaires de catégories C et B « dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires », et ne sont plus réservées, s'agissant des fonctionnaires de catégorie B, à ceux dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380. Conformément aux règles de parité entre la fonction publique territoriale et la FPE, ce nouveau régime est transposable aux agents territoriaux…