Un décret donne un cadre réglementaire à l'ANIL et aux ADIL

Un décret vient fixer les statuts types ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle de l'association nationale et des associations départementales pour l'information sur le logement (ANIL et ADIL). Pour mémoire, les ADIL ont pour mission d'informer gratuitement les usagers non seulement sur leurs droits et obligations mais aussi sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété. Constituées sous la forme d'associations régies par la loi 1901, elles sont agréées par le ministère chargé du logement après avis de l'ANIL. ADIL et ANIL ont vu leur rôle reconnu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1). C'est dans le cadre de ce texte que le décret qui vient de paraître était attendu.(Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007, J.O. du 8-11-07)Notes(1) Voir ASH n° 2195 du 29-12-00, p. 17.