Plafonnement des frais bancaires en cas d'incidents de paiement

Il faut mettre « fin à la dérive des frais [bancaires] punitifs, qui ne correspondent pas aux coûts de traitement et n'ont d'autre effet que d'augmenter la rentabilité des banques sur le dos des consommateurs en difficulté », demandaient en 2006 les représentants des consommateurs (1). Une revendication désormais prise en compte puisqu'un récent décret plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires des clients en cas d'incidents de paiement. Ainsi, les frais (2) perçus par une banque à l'occasion du rejet d'un chèque ne pourront excéder un montant de 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € et de 50 € pour ceux d'un montant supérieur. A noter : constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. Deuxième cas de figure : les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, c'est-à-dire tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé (virement, prélèvement). Dans ce cas, les frais bancaires perçus par la banque ne peuvent dépasser…