Loi « immigration » : le Conseil constitutionnel valide « sous certaines réserves » les tests ADN mais censure l'autorisation donnée aux statistiques ethniques

Très attendue, la décision boucle la fin de la longue bataille qui s'est déroulée à l'Assemblée nationale et au Sénat sur fond de forte mobilisation : le Conseil constitutionnel a validé, le 15 novembre, « sous certaines réserves », l'article 13 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, qui instaure les tests ADN comme élément de preuve de la filiation dans le cadre du regroupement familial (voir les réactions associatives dans ce numéro, page 41). Les neuf sages ont en revanche censuré sur le fond comme sur la forme l'article 63 de la loi, qui ouvrait la porte à la réalisation de statistiques ethniques. Les juges constitutionnels ont exprimé plus précisément, à propos de l'article 13, deux réserves qui s'imposeront aux autorités administratives et judiciaires et dont l'avenir dira si, comme l'assurent les parlementaires de l'opposition, elles rendent le dispositif inopérant. Rappelons que cet article ouvre, à titre expérimental, la possibilité au demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou à son représentant légal, de solliciter dans le cadre du regroupement familial qu'il soit procédé à son identification…