Les missions du juge délégué aux victimes sont enfin définies
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 3 min.
Annoncée en juillet dernier (1), la création du juge délégué aux victimes - chargé d'informer toutes les victimes sur leurs droits, qu'elles se soient ou non constituées parties civiles -- devait être effective au 1er septembre. Toutefois, ses missions n'étaient pas encore clairement définies. C'est désormais chose faite avec la parution au Journal officiel d'un décret dont les dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 2 janvier 2008.Des missions juridictionnelles et d'administration judiciaireAinsi, un juge délégué aux victimes est désigné dans chaque tribunal de grande instance (TGI) et préside la commission d'indemnisation des victimes (CIVI) (2). Il peut être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement dans le ressort du TGI où il exerce ses fonctions. Selon la nature de la demande, il la transmet au magistrat territorialement compétent, qui le tient informé des suites qui lui sont apportées et avise la victime et son avocat. Lorsqu'une peine de sanction-réparation (3) a été prononcée et que le condamné n'a pas indemnisé…
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