La Commission européenne rejette toute idée de directives sur les SIG et sur les SSIG

La communication qu'a adoptée, le 20 novembre, la Commission européenne sur les services d'intérêt général (SIG) et les services sociaux d'intérêt général (SSIG) paraît loin des ambitions affichées le 17 septembre à Lisbonne par Vladimir Spidla, commissaire européen pour l'Emploi, les Affaires sociales et l'Egalité des chances, lors de la conférence de la présidence portugaise sur les SSIG. D'où d'ailleurs la déception du collectif SSIG-FR (voir ce numéro, page 40). Ce texte reprend les discussions déjà évoquées, notamment dans le Livre blanc de 2004 sur les SIG (1) ou dans sa communication sur les SSIG de 2006 (2), et rappelle les décisions entrées en vigueur, comme celle autorisant les aides publiques pour certains services sociaux, le logement social et les hôpitaux, dit « paquet Altmark » (3). Il met en lumière également les principes fixés dans le protocole sur les SIG du futur traité de Lisbonne (4), mais sans préciser ses modalités d'application. La Commission abandonne, en fait, toute idée, du moins dans l'immédiat, de légiférer sur les SIG et les SSIG, contrairement à ce que demandait l'Etat français et les organisations du Collectif SSIG-FR (5). Elle préfère une approche…