Heures supplémentaires mensualisées : des précisions sur l'application du dispositif prévu par la loi « TEPA »

Il résulte de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi « TEPA » - que seule la rémunération afférente aux heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l'objet de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale (1). Une circulaire ministérielle du 1er octobre a néanmoins prévu que, à titre dérogatoire, les entreprises qui ont maintenu une durée conventionnelle de travail supérieure à la durée légale, c'est-à-dire celles appliquant la mensualisation prévue au 8e alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, peuvent déroger à ce principe général (2). Une lettre ministérielle du 19 octobre, transmise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), explicite aujourd'hui, au moyen d'exemples, les modalités d'application de cette tolérance par les entreprises concernées, en cas d'absence ou de jour férié. Soit un salarié employé dans une entreprise où la durée collective du travail est de 39 heures par semaine, soit un nombre mensualisé d'heures supplémentaires de 17,33 (4 heures × 52 : 12). L'intéressé travaille habituellement 5…