Autres textes officiels

Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation de la déclaration préalable de mise en location (voir ASH n° 2485 du 22-12-06, page 29) (J.O. du 14-11-07). Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale en vue de permettre l'utilisation des nouvelles technologies conduisant à la dématérialisation de certaines procédures (J.O. du 17-11-07). Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'Etat de la collectivité que l'autorité territoriale doit présenter au moins tous les deux ans au comité technique paritaire (J.O. du 9-11-07). Avis relatif à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2007 (voir ASH n° 2531 du 16-11-07, page 12) (J.O. du 16-11-07).