Les psychiatres des hôpitaux ne veulent pas de révision de l'irresponsabilité pénale des malades mentaux

Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) (1) dénonce l'avant-projet de loi « relatif à la rétention de sûreté et à la culpabilité civile » récemment transmis au Conseil d'Etat. « Il s'agit d'instaurer une privation supplémentaire de liberté en hôpital pénitentiaire après la peine pour les criminels «dangereux», de revenir sur les conditions de l'irresponsabilité pénale et de supprimer le secret médical en prison », déplore le syndicat. Il fustige « un nouvel exemple de réforme jetée en pâture à l'opinion publique » et conduite dans la précipitation « au mépris des règles du droit, de la déontologie et des pratiques des professionnels de santé ». Concernant la « rétention de sûreté », « rien ne légitime cette double peine que représente l'enfermement sanitaire après la prison » : soit il s'agit, selon le SPH, de malades dangereux relevant d'une mesure de sûreté et de soins pour lesquels la sanction pénale, dépourvue d'accompagnement psychiatrique suffisante, n'avait pas de sens, soit il s'agit de criminels ayant purgé leur peine qui ne peuvent être condamnés à une nouvelle mesure privative de liberté. Les dispositions « relatives aux auteurs d'infractions pénalement irresponsables…