Le Conseil constitutionnel ne rassure pas totalement les associations
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
La validation, sous réserves, de la loi sur l'immigration par le Conseil constitutionnel (voir ce numéro, page 16), laisse les organisations de défense des étrangers sur leurs gardes. Certes, souligne France terre d'asile, les sages de la rue Montpensier, en rejetant les dispositions portant sur les statistiques ethniques et en encadrant davantage la possibilité de recourir aux tests ADN, ont « rappelé au gouvernement les principes qui régissent notre société ». Il n'en reste pas moins, regrette Amnesty International, qu'ils ont entériné une mesure qui risque d'augmenter les délais, la complexité de la procédure et d'opposer encore plus d'obstacles au droit de vivre en famille. L'organisation, qui ne partage pas l'optimisme des députés PS selon lesquels le dispositif a été rendu « inopérant » par les réserves apportées, souhaite rester « vigilante de façon à s'assurer que les autorités consulaires ne remettent pas en cause trop facilement l'authenticité des documents produits et ne considèrent pas l'absence de demande de test comme la reconnaissance implicite d'une demande frauduleuse ». La Cimade exprime également sa déception. Outre la validation des tests ADN, le Conseil constitutionnel…
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