Un décret structure les établissements et les services du secteur public de la PJJ
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Attendu depuis 2004, le décret relatif à la structuration juridique des établissements et des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est enfin paru. Le texte établit tout d'abord une classification des établissements et des services du secteur public de la PJJ et rappelle, pour la première fois dans un seul et même document, leurs missions. Sont ainsi concernés les établissements de placement éducatif - qui recouvrent les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat - et les centres éducatifs fermés, ainsi que les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, les services éducatifs auprès des tribunaux, les services territoriaux éducatifs d'insertion et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs. Le décret établit en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de chaque type d'établissement ou de service. A titre expérimental ou afin de tenir compte de spécificités ou de contraintes locales, il permet au ministre de la Justice de déroger aux règles de droit commun en arrêtant librement l'organisation d'un établissement ou d'un service. Par ailleurs, le décret fixe les modalités de création,…
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