Précisions sur les modalités d'achat des jours de repos non pris et travaillés au titre de 2007...

La mise en oeuvre au titre de l'année 2007 des modalités d'achat des jours de repos non pris et travaillés dans la fonction publique est explicitée par un décret et une circulaire. Ces textes font suite à l'annonce par le ministère de la Fonction publique, le 26 octobre, de la mise en place d'un dispositif permettant aux agents titulaires d'un compte épargne-temps (CET) de bénéficier, à leur demande, d'un système d'indemnisation des jours de repos non pris au titre de 2007, dans la limite de quatre jours (1). Les personnels souhaitant bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être détenteur d'un CET au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date. Seuls les agents titulaires et non titulaires - y compris les ouvriers de l'Etat - de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale (FPT) relèvent du dispositif (2). Etant précisé que, dans la FPT, son application est subordonnée à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du conseil d'administration de l'établissement public local. Ne sont pas concernés, en revanche, les agents titulaires et non titulaires relevant de la…