La HALDE demande le retrait des clauses discriminatoires excluant les personnes handicapées des contrats d'assurance automobile

« Le critère du handicap ne peut être allégué pour subordonner ou refuser l'accès à l'assurance. » Telle est la position adoptée, dans une délibération du 1er octobre dernier (1), par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui avait été saisie en juin 2006 du refus d'une société d'assurance d'assurer une personne handicapée en tant que second conducteur sur la voiture de son conjoint. Ces personnes souhaitaient conclure un premier contrat d'assurance auprès d'une société de courtage. Alors que le contrat prenait effet le 1er juillet, la société d'assurance les a informé le 15 juin qu'elle considérait le contrat « nul et sans effet pour cause de handicap du second conducteur ». En effet, une clause figurant à la rubrique « déclarations » du souscripteur indiquait expressément à titre d'exclusion : « ne sont atteints au jour de la souscription d'aucune maladie ou infirmité grave (exemple : amputation, lésion cardiaque, surdité, épilepsie...) ». S'estimant victime de discrimination, l'intéressé - titulaire d'un permis de conduire décrivant son infirmité (perte de l'avant-bras gauche), les aménagements du poste de conduite et ne mentionnant aucune…