La Commission européenne détaille les services sociaux soumis à la directive « services »

La direction générale du marché intérieur (DG Markt) de la Commission européenne a publié sur son site Internet les modalités de mise en oeuvre de la directive « services », initiée en 2004 par le commissaire européen Frits Bolkestein et adoptée en 2006, après de nombreuses modifications (1). Un document de 80 pages, véritable « circulaire » d'interprétation, qui explicite en détail toutes les dispositions de la directive (2). Rédigé par les services du commissaire irlandais au Marché intérieur, Charlie McCreevy, le document rappelle explicitement que les services « non économiques » d'intérêt général ne sont pas couverts par la directive. Sont considérés comme « non économiques » les services « qui ne sont pas normalement délivrés contre rémunération ». L'Etat membre ne peut toutefois pas faire cette appréciation librement et classer tout un secteur en « non économique », précise la Commission européenne. L'analyse doit se faire « au cas par cas » et se fonder sur les critères établis de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens ont ainsi considéré, par exemple, que le versement d'une contribution pour un service national d'éducation…