...et la pratique des « trésoreries d'enveloppes » est validée

Le décret donne par ailleurs une base réglementaire à la pratique des « trésoreries d'enveloppes » utilisée dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour soutenir les opérations d'investissement. Ces structures (à l'exception des foyers de jeunes travailleurs et des établissements ou services gérés en régie directe par une administration de l'Etat) ainsi que les unités de soins de longue durée peuvent, avec l'accord de l'autorité de tarification, constituer des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations et pratiquer des amortissements dérogatoires avant la détermination du résultat comptable.(Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007, J.O. du 1-11-07)