Assouplissement du congé maternité : modalités d'application dans la FPT

Le régime du congé de maternité a récemment été assoupli par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance pour permettre aux salariées de demander, dans la limite de trois semaines, le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement (1). Dans une circulaire, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales présente les conditions d'application de cette nouvelle législation aux agents de la fonction publique territoriale (FPT). Les nouvelles règles sont applicables aux fonctionnaires en activité, aux fonctionnaires stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires affiliés au régime général de la sécurité sociale, que ces derniers bénéficient ou non, en fonction de leur ancienneté, du maintien de leur traitement par la collectivité territoriale pendant la durée du congé de maternité. L'agent souhaitant réduire la durée de son congé prénatal doit justifier d'une prescription médicale attestant de l'absence de contre-indication médicale au report, rédigé par le professionnel de santé qui suit sa grossesse (médecin spécialiste en gynécologie médicale ou obstétrique, médecin généraliste ou sage-femme). Il est précisé que l'agent doit…