Les dispositions de la loi « tutelles » relatives aux mineurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.08.2017Par : Sophie AndréLecture : 25 min.
Même si la loi du 5 mars 2007 n'a pas pour finalité principale d'aborder la situation des mineurs, quelques-unes de ses dispositions les concernent. Le régime de la tutelle des mineurs est ainsi modifié sur certains points. Est également instauré un statut de délégué aux prestations familiales, qui se substitue à celui de tuteur aux prestations sociales « enfants ». Des nouveautés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs procède à une réécriture d'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la tutelle des mineurs, seule mesure de protection juridique existant à l'égard des mineurs. Les aménagements les plus substantiels consistent en la suppression de la tutelle légale, c'est-à-dire de l'obligation de choisir le tuteur d'un mineur parmi ses ascendants en l'absence de choix du dernier vivant de ses parents, et en une simplification de la composition et des règles de fonctionnement du conseil de famille. Par ailleurs, se calquant sur le statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (1), le législateur instaure…
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