Les dispositions de la loi « tutelles » relatives aux mineurs
LES POLITIQUES SOCIALES
JUSTICE
Publié le :
Dernière Mise à jour : 17.08.2017
Même si la loi du 5 mars 2007 n'a pas pour finalité principale d'aborder la situation des mineurs, quelques-unes de ses dispositions les concernent. Le régime de la tutelle des mineurs est ainsi modifié sur certains points. Est également instauré un statut de délégué aux prestations familiales, qui se substitue à celui de tuteur aux prestations sociales « enfants ». Des nouveautés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant
Je m'abonne
Déjà abonné ?
